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Alcoolisme au volant
(Décret du 5 septembre 2011: n° 2011/1048)
Ce décret précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur du 14 mars 2011,comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale.
Pour qui ?
Les auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique.
Quel est son fonctionnement ?
Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.
Le décret peut-être contourné ?
Le décret crée une contravention punie d'une amende de 1500€ et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgrés un état alcoolique.
Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur .
La personne garde t-elle son permis de conduire ?
La personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.
Le certificat devra être présenté en cas de contrôle.Il sera restitué,si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité de ces points.
En pratique:
Le prononcé de cette nouvelle peine complémentaire par les juridictions pénales reste cependant suspendu à l'arrivée de certains textes d'application venant, notamment, préciser quels organismes seront habilités à installer ces dispositifs dans les véhicules.
Le franchissement d'un feu rouge (radar)
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.( article R412-30 du Code de la route )
Fonctionnement du radar :
L'appareil ne rentrera en action qu'au franchissement du feu rouge et non du signal orange.
Mais comme ont pu le constater de nombreux automobilistes, le feu peut-être orange au niveau de la vitre conducteur et rouge au niveau du coffre...
L'appareil est conçu pour relever l'infraction à partir du franchissement de la ligne de feu.
L'automobiliste distrait qui s'arrête quelques centimètres après la ligne sera verbalisé.
Conséquences pour le conducteur :
4 points au conducteur fautif et une amende forfaitaire variant de 90 € à 375 €
Conduite et téléphone portable
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
(décret n° 2003-293 du 31 mars-art.4 JORF 1er avril 2003)
Conséquence pour le conducteur:
une amende et 2 points du permis de conduire.
Peut-on contester:
L'usage d'un téléphone au volant est relevé dans un procès-verbal de police constitue une infraction difficilement contestable.
Le relevé téléphonique sera insuffisant pour démontrer le contraire.Quant à l'attestation d'un éventuel passager elle sera irrecevable.
Ce n'est qu'à condition que le témoin accepte de venir à l'audience que son témoignage sera acceuilli.
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